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S’occuper d’un enfant ou d’un proche : quels effets sur la retraite (AVPF) ?

Avertissements

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel, pour élever vos enfants ou vous occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade, peuvent être prises en compte pour la retraite. Pendant ces périodes, vous pouvez être affilié(e) gratuitement, sans verser de cotisations, à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). C’est la Cnaf qui verse les cotisations à la Cnav . Les conditions pour bénéficier de cette affiliation gratuite varient selon votre situation.

S’occuper d’un enfant

L’affiliation gratuite s’effectue uniquement à l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, même si vous cotisiez à d’autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l’AVPF.

Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic . Elles sont versés à l’Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales ( Caf , MSA ).

Cette affiliation gratuite vous permet d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général .

L’affiliation à l’AVPF est prise en compte si vous ne bénéficiez pas, pour l’enfant concerné, et pour la même période, d’une majoration de durée d’assurance au régime général ou à un régime de retraite spécial (régime de retraite des fonctionnaires n otamment).

**Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.** Pour les époques antérieures, vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière si elles ont été prises en compte.

Vous vivez seul(e)

Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) , variable en fonction du nombre d’enfants à charge.

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) , variable en fonction du nombre d’enfants à charge.

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez le complément familial

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans ou au moins 2 enfants à charge

  • Vos ressources ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) , variable en fonction du nombre d’enfants à charge.

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf ou la MSA effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF.

**Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA ) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous avez un enfant handicapé à charge

Vous n’exercez aucune activité ou une activité à temps partiel

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins  80 % et qui n’est pas admis dans un internat.

**Démarche**

Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins  80 % .

L’affiliation à l’AVPF n’est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an.

**Démarche**

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA . Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins  80 % de l’enfant.

De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l’un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l’activité agricole et la date de la reprise de l’activité

  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l' Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

Vous vivez en couple

Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge

  • Vos revenus professionnels nets en 2021 ne dépassent pas 25 915,68 €

  • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA ) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez l’allocation de base de la Paje

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle

  • Vous avez au moins 1 enfant de moins de 3 ans à charge

  • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 957,92 €

  • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS)

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA ) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez le complément familial

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous n’exercez pas d’activité professionnelle

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

  • Vos revenus professionnels en 2019 ne dépassaient pas 4 957,92 €

  • Les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial

    **Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA ) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si les ressources de votre couple ne dépassent pas le plafond de ressources retenu pour l’attribution du complément familial .

**Démarche**

Vous n’avez pas de démarche à effectuer. La Caf (ou la MSA ) effectue d’elle-même votre affiliation à l’AVPF si vous remplissez les conditions requises.

La Caf ou la MSA verse directement le montant des cotisations à l’assurance retraite du régime général.

Vous avez un enfant handicapé à charge

Vous n’exercez aucune activité ou une activité à temps partiel

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans, handicapé à au moins  80 % et qui n’est pas admis dans un internat.

**Démarche**

Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole

**Conditions à remplir**

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge handicapé à au moins  80 % .

L’affiliation à l’AVPF n’est pas soumise à votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez. Elle est effectuée pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an.

**Démarche**

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf ou de votre MSA . Vous devez fournir une copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins  80 % de l’enfant.

De plus, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l’un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l’activité agricole et la date de la reprise de l’activité

  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l' Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

S’occuper d’un proche

L’affiliation gratuite s’effectue uniquement à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, même si vous cotisiez à d’autres caisses de retraite, avant de bénéficier de droits à l’AVPF.

Les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la base du Smic . Elles sont versés à l’Assurance retraite par les organismes qui paient les prestations familiales ( Caf , MSA ).

Cette affiliation gratuite vous permet d’acquérir des trimestres d’assurance retraite au régime général.

**Cette page présente les conditions actuelles requises pour en bénéficier.** Pour les époques antérieures, nous vous invitons à vérifier sur votre relevé de carrière qu'elles ont été prises en compte.

Vous êtes en congé de proche aidant

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF.

Démarche

Vous devez demander à votre Caf ou votre caisse de MSA de vous fournir le formulaire de demande d’affiliation à l’AVPF au titre du congé de proche aidant.

Vous devrez y joindre une attestation de votre employeur, indiquant les dates de votre congé.

Vous avez une personne adulte handicapée à charge

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) ou en couple et n’exercez aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel

  • Vous assumez, à votre foyer, la charge d’une personne adulte reconnue handicapée à au moins  80 % et nécessitant l’assistance ou la présence, reconnue par la CDAPH , d’une tierce personne.

La personne adulte handicapée doit être l’une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

  • Ascendant , descendant ou collatéral

  • Ascendant, descendant ou collatéral de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

Démarche

À réception de l’avis de la CDAPH vous ayant désigné comme aidant familial, vous pouvez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF à votre Caf ou MSA au moyen du formulaire cerfa n°14104.

Vous cessez temporairement une activité non salariée

Conditions à remplir

Vous êtes obligatoirement affilié à l’AVPF pour 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes travailleur indépendant ou travailleur non salarié agricole ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié agricole

  • Vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d’un proche reconnu handicapé à au moins  80 % ou d’un proche en perte d’autonomie grave

La personne dont vous vous occupez doit être l’une des personnes suivantes :

  • Époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

  • Ascendant , descendant , collatéral jusqu’au 4 e  degré

  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4 e  degré de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs.

À noter

pour être affilié à l’AVPF, votre radiation du centre de formalités des entreprises dont vous relevez n’est pas exigé.

Démarche

Vous devez demander votre affiliation gratuite à l’AVPF auprès de votre Caf ou de votre caisse de MSA . Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée et l’une des pièces suivantes :

  • Copie de la décision de la CDAPH de reconnaissance du taux d’incapacité permanente d’au moins  80 % de votre proche handicapé

  • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un Gir  1, 2 ou 3 de votre proche en perte d’autonomie

En outre, selon votre activité professionnelle, vous devez également fournir l’un des documents suivants :

  • Si vous êtes commerçant ou artisan, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

  • Si vous exercez une activité non salariée agricole, attestation de la CMSA mentionnant la date de cessation temporaire de l’activité agricole et la date de la reprise de l’activité

  • Si vous exercez une profession libérale, attestation de l' Urssaf mentionnant la date de la cessation temporaire d’activité et la date de reprise d’activité

Mutualité sociale agricole (MSA)

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Collatéral : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Abréviations

Cnaf : Caisse nationale d’allocations familiales

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Gir : Groupe iso-ressources

Caf : Caisse d’allocations familiales

Pacs : Pacte civil de solidarité

Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse

CDAPH : Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées

Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

Références