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Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l’accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié, s’il n’est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d’indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Conditions d’intervention

Le FGAO n’intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l’accident

L’accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace économique européen (EEE ).

Type d’accident

L’accident de la circulation doit être causé par l’un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)

  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

Dommages corporels

Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l’indemnisation est totale dans les cas suivants :

  • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) est inconnu

  • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) n’est pas assuré

  • L’accident a été provoqué par un animal sauvage .

À savoir

le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l’origine de l’accident.

Dommages matériels

Dommages non causés par un animal sauvage

Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels

  • Le responsable (ou le propriétaire de l’animal responsable) de l’accident n’est pas assuré

L’indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

Dommages causés par un animal sauvage

Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

Qui saisit le FGAO ?

C’est l’assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l’accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

Quand le saisir ?

La victime a subi des dommages corporels et matériels

Le responsable de l’accident est connu

Si le responsable de l’accident est connu, la victime dispose d’un délai d'1 an pour déposer sa demande d’indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l’un des 2 événements suivants :

  • Date où la décision de justice qui a constaté l’impossibilité de l’indemnisation est passée en force de chose jugée

  • Date de la transaction signée avec le responsable de l’accident ou son assureur

Le responsable de l’accident est inconnu

Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’accident.

La victime a subi des dommages matériels uniquement

La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l’accident.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d’ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

Par messagerie

http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter

[Accès au formulaire de contact]

Direction de l’information légale et administrative

17/03/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.

Par messagerie

http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter

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Définitons

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Jugement passé en force de chose jugée : Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Pour en savoir plus

Références