Logo GOURDON en Sâone-et-Loire

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Impôt sur le revenu - Quotient familial d’un couple marié ou pacsé

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d’impôt liée à l’application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3 e

Table 1. Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

Enfant en garde alternée

^^ En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du link:/Particuliers/R1124[quotient familial] lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Table 2. Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

Enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

Personne invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité»

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d’une part supplémentaire.

Vous avez aussi droit à une majoration d’une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" . Il peut s’agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si l’un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020

  • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l’avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Plafonnement du quotient familial

La réduction d’impôt "permise", par exemple par l’arrivée d’un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).

Cas général

La réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à :

  • 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire

  • 785 € pour chaque quart de part supplémentaire

La demi-part supplémentaire s’ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple

  • Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

Son quotient familial sera de 31 500 € ( 63 000 € ÷ 2).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 084 € : 0 €

  • De 10 085 € à 25 710 € : ( 25 710 € - 10 085 € ) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €

  • De 25 711 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 25 711 € ) x 30 % = 5 789 € × 30 % = 1 736,70 € .

L’impôt brut est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 736,70 € = 3 455,45 € .

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Son impôt brut sera donc de 6 910,90 € arrondi à 6 911 € .

  • Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.

Son quotient familial sera de 25 200  € ( 63 000 € /2,5).

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 084 € : 0 €

  • De 10 085 € à 25 200 €  : ( 25 200 € - 10 085 € ) × 11 % = 15 115 € × 11 % = 1 662,65 €

L’impôt brut est de : 1 662,65 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

Son impôt brut du couple devrait donc être de 4 156,62 € ( 1 662,65 € × 2,5), arrondi à 4 157 € .

L’enfant aura permis de "réduire" l’imposition de 2 754 € , différence entre les 6 911 € à payer s’ils n’avaient pas d’enfant et les 4 157 € avec celui-ci.

Cependant, cette valeur est supérieure de 1 184 € au plafonnement du quotient familial de 1 570 € ( 2 754 € - 1 570 € ).

L’impôt brut du couple sera donc de 5 341 € ( 4 157 € + 1 184 € ).

Ancien combattant

Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Invalide

Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L’avantage fiscal est donc limité à 3 135 € .

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er , le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1 er résultat.

Déclaration

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l’année d’imposition.

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Pour en savoir plus

Références