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Accueil particuliers / Travail / Rémunération dans le secteur privé / Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?

Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s’il a été cassé ou perdu involontairement .

L’employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas de faute lourde , le salarié peut être condamné à réparation en versant à l’employeur des dommages et intérêts .

Exemple

Dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l’employeur.

À noter

il est interdit à l’employeur d’opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature.

Direction de l’information légale et administrative

05/06/2020

Questions / réponses

Définitons

Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi

Références